Permis de construire tacite à La Réunion : le silence de la mairie vaut-il accord ?
Oui : à l’échéance du délai d’instruction, le silence de la mairie vaut autorisation tacite — non-opposition pour une déclaration préalable, permis tacite pour un permis de construire (article R.423-23 du Code de l’urbanisme). Mais ce délai ne court qu’à compter du dépôt d’un dossier complet : une demande de pièces complémentaires le fait repartir à réception des pièces manquantes. Et un permis tacite reste fragile : certificat de non-opposition, délai de retrait de trois mois et affichage sur le terrain sont trois précautions indispensables avant d’ouvrir le chantier.
Vous avez déposé votre demande à Saint-Pierre, au Tampon, à Saint-Louis ou à Saint-Paul, et la mairie ne donne plus signe de vie ? Voici ce que prévoit le Code de l’urbanisme, et surtout ce qu’il faut vérifier avant de considérer votre permis comme acquis.
Les délais après lesquels le silence vaut accord
L’article R.423-23 du Code de l’urbanisme fixe les délais d’instruction de droit commun. À leur échéance, si la mairie n’a notifié ni refus, ni majoration de délai, ni demande de pièces, son silence vaut accord.
| Demande déposée | Délai d’instruction | Silence à l’échéance |
|---|---|---|
| Déclaration préalable (DP) | 1 mois | Non-opposition tacite |
| Permis de construire — maison individuelle | 2 mois | Permis tacite |
| Autres permis | 3 mois | Permis tacite |
| Secteur protégé / avis de l’ABF | +1 mois | Échéance décalée d’autant |
Point capital : ces délais courent à compter du dépôt d’un dossier complet, pas de votre premier passage au guichet. Pour les petits projets relevant de la déclaration préalable de travaux à La Réunion, le principe est identique : un mois de silence vaut non-opposition — au même point de départ.
Pourquoi le délai n’a peut-être pas commencé
C’est le piège n°1 du permis tacite. Si la mairie vous adresse une demande de pièces complémentaires, le délai d’instruction repart à réception des pièces manquantes (article R.423-38). Beaucoup de particuliers comptent les mois depuis le dépôt initial, croient tenir un permis tacite… alors que l’instruction n’a réellement commencé que bien plus tard. Construire sur cette base, c’est construire sans autorisation.
À La Réunion, les demandes de pièces portent souvent sur :
- des pièces graphiques incomplètes ou incohérentes (plans, coupes, insertion dans le site) ;
- une notice descriptive trop sommaire au regard du PLU de la commune ;
- l’attestation d’assainissement non collectif (SPANC) lorsque le terrain n’est pas raccordé au tout-à-l’égout (article R.431-16).
Déposer un dossier complet du premier coup, c’est précisément notre métier de dessinateur en bâtiment : le délai démarre dès le dépôt, et vous savez exactement quand le silence de la mairie produira ses effets.
Les 3 précautions avant de construire sur un permis tacite
Un permis tacite est une vraie autorisation, mais une autorisation sans papier — donc plus fragile qu’un arrêté. Avant de lancer le chantier :
- Demandez un certificat de non-opposition en mairie. Ce certificat atteste officiellement qu’aucune décision de refus n’est intervenue dans le délai. C’est votre preuve écrite, utile face à tout interlocuteur du projet.
- Gardez à l’esprit le délai de retrait. Si le permis tacite est illégal — non conforme au PLU, par exemple —, l’administration peut le retirer dans un délai de trois mois. Le silence ne purge pas les irrégularités du projet.
- Affichez le panneau réglementaire sur le terrain. Le recours des tiers court pendant deux mois à compter de l’affichage continu du panneau (article R.424-15). Sans affichage, ce délai ne court pas et vos voisins peuvent contester bien plus tard.
Notre conseil : visez un accord exprès plutôt qu’un permis tacite
Le permis tacite est une protection utile quand la mairie tarde, pas un objectif. Un arrêté écrit, obtenu dans les délais normaux, est toujours plus solide qu’un silence à interpréter. La meilleure stratégie reste un dossier irréprochable dès le dépôt : conforme au PLU de votre commune et à la réglementation RTAA DOM applicable à La Réunion, avec toutes les pièces exigibles. C’est ce qui limite fortement le risque de demande de pièces — et donc de délai qui repart.
Pour anticiper la durée réelle de votre projet, consultez notre article sur les délais du permis de construire à La Réunion. Et si vous hésitez sur la faisabilité de votre projet, le diagnostic de faisabilité est offert ; nos tarifs de dessinateur sont publiés en toute transparence (permis de construire de 1 340 à 1 849 € HT selon le projet).