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La Réunion (974)

Régulariser une construction sans permis à La Réunion

Une construction réalisée sans autorisation peut être régularisée en déposant un permis ou une déclaration de régularisation, à condition qu’elle respecte les règles d’urbanisme en vigueur (PLU, PPRn). La régularisation est souvent indispensable avant une vente : un bien non déclaré bloque l’acte chez le notaire. Elle entraîne une taxe d’aménagement majorée, mais débloque la situation.

C’est l’une des situations les plus fréquentes à La Réunion. Mise en demeure de la mairie, vente qui coince chez le notaire, succession à débloquer : Perspective B.E.C analyse d’abord si la régularisation est possible, puis monte le dossier.

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Pourquoi régulariser maintenant

  • Vente : une construction non déclarée peut faire annuler la vente (vice caché) et fait fuir les acheteurs
  • Sanction : amende de 1 200 à 6 000 € par m² en cas de poursuite, et astreinte de la mairie pouvant atteindre 100 000 €
  • Assurance : un bien non déclaré complique l’indemnisation après un sinistre
  • Succession : un bâti non régularisé bloque le partage du terrain familial

Notre méthode en 2 temps

1. Diagnostic de régularisabilité — on vérifie le PLU, les PPRn et l’existant, et on vous remet un verdict écrit « réalisable / non réalisable ». 2. Dossier de régularisation — si c’est jouable, on monte le permis ou la DP et on suit l’instruction. Le diagnostic protège votre budget : on ne lance pas un dossier voué au refus.

Questions fréquentes

Peut-on régulariser une construction faite sans permis ?

Oui, si la construction est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur (PLU, PPRn). On dépose alors un permis ou une déclaration de régularisation. C’est souvent indispensable avant une vente : une construction non déclarée bloque l’acte chez le notaire. À noter : la régularisation entraîne une taxe d’aménagement majorée.

Que faire après un cyclone si ma maison était sans permis ?

La remise en conformité passe souvent par un dossier d’urbanisme (régularisation et/ou reconstruction aux normes paracycloniques). Régulariser sécurise aussi votre indemnisation : un bien non déclaré peut compliquer la prise en charge par l’assurance.

Autres prestations

Permis de construire Maison neuve, dossier complet et conforme aux règles de La Réunion. Déclaration préalable Extension, varangue, modification de façade : la même étude complète qu’un permis. Extension & agrandissement Extension, surélévation, varangue : DP ou PC selon la surface.

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Réponse sous 24 h ouvrées. Diagnostic de faisabilité avant tout engagement.

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